Le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le FCIP.
Un FICP, est le regroupement des informations dans un seul dossier qui va par la suite permettre aux différentes banques ou sociétés de crédit d’avoir un maximum de détails sur le particulier, lorsque ce dernier devra faire une demande de crédit.
A la création du FICP, l’objectif était avant tout de prévenir le surendettement.
Dans la plupart des cas, si vous êtes inscrit au FICP, votre demande de rachat de crédit sera refusée.
Généralement le FICP contient uniquement des détails basiques sur vous par exemple, nom, prénom, lieu et date de naissance, nom de la société qui a fait votre inscription et la nature de paiement qui l’occasionne ainsi que quelques détails sur les procédures et mises en place du surendettement.
Voici quelques critères qui expliquent l’inscription au FICP pour l’auteur d’un incident de paiement :
- Il faut déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement.
- Pas de réponse après 2 mois, mise en demeure d’un créancier avec une dette d’au moins 500 euros.
- non paiement de deux mensualités consécutives de crédit ou débit d’un montant du double d’une mensualité
- déchéance du terme après une mise en demeure sans résultat avec poursuite en justice pour faute de paiement
L’inscription au FICP peut se faire uniquement dans les établissements bancaires, les sociétés de crédit, les commissions de surendettement ou encore aux services financiers de la Poste et le FICP peut être consulté que par ces établissements sauf les commissions de surendettement.
Pour les personnes qui sont aptes à pouvoir s’inscrire au FICP, dans un délai de 1 mois, elles seront averties par une mise en demeure de régularisation de leur situation. Concernant les commissions de surendettement, elles sont déjà averties dès le dépôt de leur dossier.
Notez que les informations que détiennent le FICP sont soit supprimées après la régularisation ou après 5 ans, à l’expiration de la date limite du délai.
La date limite du délai des procédures de traitement de surendettement passe à 10 ans dans les cas où les dettes n’ont pas été réglées avant.
En présentant votre pièce d’identité, vous pouvez bien évidemment consulter ou obtenir des renseignements oraux sur votre inscription au FICP aux comptoirs de la Banque de France sur votre situation.
Mais par contre, aucun document écrit concernant une inscription au FICP ne vous sera remis.
Même si vous ne précisez pas cette information auprès de votre courtier lorsque vous réalisez une simulation de rachat de crédit, l’information lui sera communiquée.
