Une hypothèque se fait auprès d’un notaire afin de garantir un prêt ou des crédits. Faire une hypothèque inclut plusieurs démarches administratives et cela peut prendre une bonne partie de votre temps.
Quelques extraits du Code Civil concernant l’hypothèque :
- Frais qu’engendre une hypothèque : les frais de l’hypothèque va représenter un pourcentage qui comprend aussi la taxe publicité foncière sur le montant total de votre crédit.
- En cas de vente du bien hypothéqué : si l’emprunteur a procédé à la vente du bien hypothéqué avant la fin du crédit, il devra payer des frais pour son acte de « mainlevée » auprès d‘un notaire.
- Inscription à la conservation : l’emprunteur doit se rendre chez un notaire pour signer l’hypothèque ainsi que son inscription à la conservation des hypothèques.
- Une hypothèque rechargeable : c’est l’action de se servir d’une première hypothèque lors d’un second emprunt. L’hypothèque rechargeable doit également passer par un notaire.
- Un crédit viager hypothécaire : le crédit viager hypothécaire est plus souvent destiné aux personnes âgées car cela permettra à l’emprunteur d’obtenir de l’argent sur son bien. Si l’emprunteur décède, sa famille ou un de ses proches peuvent racheter la dette afin de conserver le bien.
- Protéger son logement au bureau des hypothèques : grâce à la loi Dutreil, un entrepreneur peut protéger son logement principal même si sa société fait faillite. Cette loi concerne les entrepreneurs que vous soyez libérale ou commerçant.
